Extension de l’intervention de la Fondation du Patrimoine

Extension du label

Le label pourra désormais être attribué :

• Dans des communes de moins de 20 000 habitants (contre 2 000 habitants auparavant)
• Sur des immeubles bâtis ou non bâtis : ouverture aux jardins (qui étaient exclus du dispositif jusqu’à présent)

Critères

• Que l’immeuble soit visible de la voie publique.
• Situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants.
• Ou situé dans des sites patrimoniaux remarquables : anciennes zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
• Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et secteurs sauvegardés.
• Que le bien soit caractéristique du milieu rural (ferme, grange, maisons de village, petit manoir rural, fontaine, puits, pigeonnier, four à pain…).

Utilité du label

Une convention sera signée entre le propriétaire du site et la Fondation du patrimoine.

Le propriétaire disposera alors de 5 ans pour effectuer ses travaux et réunir les dons des mécènes. Il s’engage également à conserver l’immeuble pendant au moins 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.Les parties intérieures mentionnées dans la convention doivent être ouvertes au public et les parties extérieures mentionnées dans la convention doivent être visibles de la voie publique.

Ce label permet aux propriétaires, sous conditions, de déduire de leurs impôts sur le revenu une partie ou la totalité des travaux réalisés dès lors que la Fondation du patrimoine aura attribué une subvention à ces projets. Cette subvention s’élèvera à au moins 2% du montant TTC des travaux.

Consultez ici le texte de loi.